{"id":1310,"date":"2023-08-03T14:07:48","date_gmt":"2023-08-03T14:07:48","guid":{"rendered":"https:\/\/atthrea.com\/statute\/"},"modified":"2024-06-28T12:32:33","modified_gmt":"2024-06-28T12:32:33","slug":"statuts-atthrea","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/atthrea.com\/fr\/statuts-atthrea\/","title":{"rendered":"atthrea &#8211; r\u00e8glement"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>atthrea &#8211; r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ol>\n<li>La boutique en ligne situ\u00e9e \u00e0 l&#8217;adresse <a href=\"http:\/\/www.atthrea.com\/\">www.atthrea.com<\/a> exerce des activit\u00e9s commerciales dans le domaine de la vente de v\u00eatements exclusifs pour femmes. Le magasin offre la possibilit\u00e9 de livraison de produits dans toute l&#8217;Union europ\u00e9enne.<\/li>\n\n\n\n<li>Ce r\u00e8glement couvre les ventes aux consommateurs conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (J. O. polonaise Dz. U. 2014 poz. 827). Un consommateur est une personne telle que d\u00e9finie \u00e0 l&#8217;article 22\u00b9 du code civil. Selon ce r\u00e8glement, un consommateur est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme une personne physique qui conclut un accord, \u00e0 condition que le contenu de cet accord n\u2019a pas de caract\u00e8re professionnel, notamment en relation avec l&#8217;objet de son activit\u00e9 \u00e9conomique, qui a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition en vertu des dispositions du Registre central et Information sur l&#8217;activit\u00e9 \u00e9conomique. Le Client qui effectue un achat dans la boutique en ligne doit se familiariser avec ce r\u00e8glement. Lorsqu&#8217;il passe une commande, le Client est invit\u00e9 \u00e0 accepter les dispositions du r\u00e8glement en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.<\/li>\n\n\n\n<li>Le propri\u00e9taire de la boutique en ligne est atthrea GmbH dont le si\u00e8ge est \u00e0 Berlin, Kurf\u00fcrstenstr. 114, 10787 Berlin, Allemagne, enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce sous le num\u00e9ro HRB 248478, le n\u00b0 TVA : DE359262571 au capital social de 25.000 EUR, enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 (le Vendeur).<\/li>\n\n\n\n<li>Il est possible de contacter atthrea de la mani\u00e8re suivante&nbsp;: a. Par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l&#8217;adresse&nbsp;: <a href=\"mailto:wecare@atthrea.com\">wecare@atthrea.com<\/a> b. Par courrier \u00e0 l&#8217;adresse Kurf\u00fcrstenstr. 114, 10787 Berlin, Allemagne<\/li>\n\n\n\n<li>L&#8217;objet de notre activit\u00e9 est l&#8217;habillement exclusif de femmes et d&#8217;hommes fait en mati\u00e8res naturelles. Nous sommes tenus de livrer des articles conformes au contrat et exempts de d\u00e9fauts.<\/li>\n\n\n\n<li>Les prix de produits propos\u00e9s sont indiqu\u00e9s sur notre site web \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des listes d&#8217;articles particuliers. Les prix indiqu\u00e9s sont des prix TTC (la TVA comprise) en euros.<\/li>\n\n\n\n<li>Au prix du produit s\u2019ajoutent les frais d&#8217;exp\u00e9dition.<\/li>\n\n\n\n<li>Les frais d\u2019exp\u00e9dition d\u00e9pendent du mode de livraison choisi. Le montant des frais d&#8217;exp\u00e9dition appara\u00eet lors du processus de la commande, en fonction de l&#8217;option choisie. Sur notre page d&#8217;accueil, il y a aussi un onglet contenant les informations sur les co\u00fbts et les m\u00e9thodes d&#8217;exp\u00e9dition. L&#8217;exp\u00e9dition a lieu apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral des marchandises command\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Le produit est livr\u00e9 au Client par courrier. Le d\u00e9lai de livraison estim\u00e9 est de 14 jours ouvrables, sauf pendant les p\u00e9riodes promotionnelles, o\u00f9 la livraison peut prendre jusqu&#8217;\u00e0 30 jours ouvrables.<\/li>\n\n\n\n<li>La m\u00e9thode de livraison de l&#8217;envoi de la part du transporteur est d\u00e9termin\u00e9e par ce dernier.<\/li>\n\n\n\n<li>Les prix de produits indiqu\u00e9s sur notre site Internet au moment de la passation de la commande sont contraignants.<\/li>\n\n\n\n<li>Le paiement pour les marchandises command\u00e9es peut \u00eatre effectu\u00e9 de la mani\u00e8re suivante&nbsp;:<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ol>\n<li>Par carte de cr\u00e9dit,<\/li>\n\n\n\n<li>Par virement bancaire,<\/li>\n\n\n\n<li>Via le syst\u00e8me PayPal,<\/li>\n\n\n\n<li>Via le syst\u00e8me Klarna.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ol start=\"13\">\n<li>Le Consommateur a le droit de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent accord dans un d\u00e9lai de 14 jours, sans avoir \u00e0 fournir de motif. Ce d\u00e9lai expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par le Consommateur prend physiquement possession des biens. Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le Consommateur doit informer atthrea, c&#8217;est-\u00e0-dire atthrea GmbH, Kurf\u00fcrstenstr. 114, 10787 Berlin, Allemagne, courriel <a href=\"mailto:wecare@atthrea.com\">wecare@atthrea.com<\/a>, de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent accord au moyen d&#8217;une d\u00e9claration claire (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste, par un t\u00e9l\u00e9copieur ou par un courriel). Le Consommateur peut utiliser le formulaire de r\u00e9tractation que nous avons mis \u00e0 sa disposition sur la page d&#8217;accueil du magasin (le formulaire de r\u00e9tractation au format pdf), mais ce n&#8217;est pas obligatoire. Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit d\u2019envoyer l\u2019information relative \u00e0 l\u2019exercice de son droit de r\u00e9tractation avant l&#8217;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent accord, atthrea restituera au Consommateur tous les paiements re\u00e7us de lui, y compris les frais de livraison des biens (\u00e0 l&#8217;exception des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du choix par le Consommateur d&#8217;un mode de livraison autre que la livraison standard la moins ch\u00e8re propos\u00e9e par atthrea), imm\u00e9diatement et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 atthrea est inform\u00e9e de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent accord. Le remboursement sera effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf si le Consommateur en a express\u00e9ment convenu autrement, et cela n\u2019entra\u00eenera aucun frais pour lui. Atthrea peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu&#8217;\u00e0 r\u00e9ception des biens ou jusqu&#8217;\u00e0 ce que le consommateur ait fourni la preuve qu&#8217;il a renvoy\u00e9 les biens, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9. Le renvoi ou la livraison des biens \u00e0 atthrea doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l&#8217;adresse atthrea GmbH, Kurf\u00fcrstenstr. 114, 10787 Berlin, Allemagne, imm\u00e9diatement et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard 14 jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le Consommateur a inform\u00e9 atthrea de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si les biens sont renvoy\u00e9s avant l&#8217;expiration du d\u00e9lai de 14 jours. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des biens r\u00e9sultant de la r\u00e9tractation du contrat. Le Consommateur est le seul responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant des manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement des articles.<\/li>\n\n\n\n<li>Le droit de r\u00e9tractation ne s&#8217;applique pas au Consommateur en ce qui concerne les accords&nbsp;:\n<ol>\n<li>Dont le prix ou la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9pend des fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles atthrea n&#8217;a aucun contr\u00f4le et qui peuvent survenir avant l&#8217;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Dans l&#8217;objet est un article non pr\u00e9fabriqu\u00e9, fabriqu\u00e9 selon les sp\u00e9cifications du Consommateur ou servant \u00e0 satisfaire ses besoins individuels&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Dont l\u2019objet est un produit p\u00e9rissable ou un produit \u00e0 courte dur\u00e9e de conservation&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Dont l&#8217;objet est un article livr\u00e9 dans un emballage scell\u00e9 qui, apr\u00e8s ouverture, ne peut \u00eatre retourn\u00e9 pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d&#8217;hygi\u00e8ne, si l&#8217;emballage a \u00e9t\u00e9 ouvert apr\u00e8s la livraison&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Dont l&#8217;objet est constitu\u00e9 d&#8217;articles qui, apr\u00e8s la livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement li\u00e9s \u00e0 d&#8217;autres articles.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ol start=\"16\">\n<li>Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation&nbsp;:<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>En cas de r\u00e9clamation concernant les biens achet\u00e9s par les Consommateurs dans la boutique en ligne exploit\u00e9e par atthrea GmbH, Kurf\u00fcrstenstr. 114, 10787 Berlin, Allemagne (le Vendeur), la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suivante s&#8217;applique&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol>\n<li>Le Vendeur est tenu de livrer des marchandises conformes au contrat et exemptes de d\u00e9fauts. Le Vendeur est responsable envers l&#8217;acheteur si l\u2019article vendu n&#8217;est pas conforme au contrat. Cela n&#8217;exclut pas la responsabilit\u00e9 du Vendeur en cas d&#8217;inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat en vertu des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Avant d&#8217;\u00eatre envoy\u00e9es au Client, les marchandises sont contr\u00f4l\u00e9es pour v\u00e9rifier que l&#8217;emballage n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Vendeur ne fournit pas de garanties pour les marchandises vendues.<\/li>\n\n\n\n<li>Les r\u00e9clamations peuvent \u00eatre adress\u00e9es au Vendeur par voie postale ou par courriel, en utilisant les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es au point 4 ci-dessus.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le Vendeur r\u00e9pondra \u00e0 la r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019envoi avec les marchandises faisant l&#8217;objet de la r\u00e9clamation. La r\u00e9ponse sera apport\u00e9e selon les modalit\u00e9s choisie par le Consommateur parmi les suivantes : par courrier \u00e9lectronique, par voie postale.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ol start=\"17\">\n<li>Le Consommateur a la possibilit\u00e9 de tenter de r\u00e9soudre tout litige par la m\u00e9diation via des organismes de d\u00e9fense du consommateur ou des organisations de consommateurs, y compris la F\u00e9d\u00e9ration des consommateurs, ainsi que de recourir \u00e0 l&#8217;assistance d&#8217;un tribunal arbitral permanent des consommateurs dans le cadre des proc\u00e9dures d\u00e9finies par la loi. Le recours aux m\u00e9thodes de r\u00e9solution des litiges susmentionn\u00e9es est volontaire.<\/li>\n\n\n\n<li>Le Consommateur a \u00e9galement la possibilit\u00e9 d&#8217;utiliser la plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges (ODR) disponible \u00e0 l&#8217;adresse suivante&nbsp;: <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\">https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Les \u00e9tapes suivantes sont n\u00e9cessaires pour conclure un contrat (effectuer un achat) :\n<ol>\n<li>S\u00e9lection de produits sp\u00e9cifiques,<\/li>\n\n\n\n<li>Choix du mode de livraison et de paiement,<\/li>\n\n\n\n<li>Accord sur les d\u00e9tails (le cas \u00e9ch\u00e9ant),<\/li>\n\n\n\n<li>Familiarisation avec les informations et les conditions g\u00e9n\u00e9rales fournies et acceptation de celles-ci,<\/li>\n\n\n\n<li>Passation d\u2019une commande avec l&#8217;obligation d&#8217;effectuer un paiement.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Le contrat de vente est conclu en langue anglaise.<\/li>\n\n\n\n<li>Protection des donn\u00e9es personnelles&nbsp;:\n<ol>\n<li>Le Vendeur en tant que le Responsable du traitement des donn\u00e9es, met tout en \u0153uvre pour assurer la protection des donn\u00e9es personnelles contre la destruction accidentelle ou intentionnelle, contre la perte, l&#8217;alt\u00e9ration, la divulgation, l&#8217;utilisation ou l&#8217;acc\u00e8s non autoris\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables, y compris le RGPD.&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>Le Vendeur utilise des cookies et d&#8217;autres technologies similaires dans la boutique en ligne afin d&#8217;am\u00e9liorer l&#8217;efficacit\u00e9 et d&#8217;offrir au Client de meilleures fonctionnalit\u00e9s de la boutique en ligne ainsi que des publicit\u00e9s mieux adapt\u00e9es. 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Le Client qui souhaite n\u00e9gocier l&#8217;une des dispositions du r\u00e8glement doit contacter le Vendeur par courrier \u00e9lectronique. Tous les accords en la mati\u00e8re seront conclus sous forme \u00e9crite, notamment par courrier \u00e9lectronique, sous peine de nullit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Toute disposition du pr\u00e9sent r\u00e8glement d\u00e9terminant les droits ou obligations des Clients qui sont en contradiction avec les droits des consommateurs d\u00e9coulant des r\u00e8gles juridiques, universellement applicables ou qui violent les int\u00e9r\u00eats des consommateurs ne s&#8217;applique pas aux Clients de notre boutique en ligne.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>atthrea &#8211; r\u00e8glement En cas de r\u00e9clamation concernant les biens achet\u00e9s par les Consommateurs dans la boutique en ligne exploit\u00e9e par atthrea GmbH, Kurf\u00fcrstenstr. 114, 10787 Berlin, Allemagne (le Vendeur), la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suivante s&#8217;applique&nbsp;:<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2431,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-regulations.blade.php","meta":{"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v22.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Atthrea - Statuts | Informations L\u00e9gales | atthrea.com<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez les r\u00e8gles et offres exclusives d&#039;Atthrea pour les v\u00eatements f\u00e9minins. 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